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68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Pascal Trouilly...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, représentée par son maire ; la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02604 du 7 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...M. Pascal Trouilly...Vu l'ordonnance n° 11NC00745 du 26 janvier 2012, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme D...B... ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure antérieure M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rocbaron Var a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M. C...A...B...a demandé à ce tribunal l'annulation de la même délibération en tant que le plan local d'urbanisme rend inconstructible le terrain D n° 428. Par un jugement n° 0806189, 0806425, 0806479, 0806495, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 10 octobre 2008. Par un...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2007 du préfet du Nord autorisant M. B...D...à créer une officine de pharmacie à Vieux-Condé. Par un jugement n° 0703984 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 24 avril 2007. Par un arrêt nos 11DA00703 et 11DA00744 du 14 juin 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de M. D...et le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la santé tendant...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2008 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu Vendée lui a refusé un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 0805308 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT01374 du 14 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de l'appel de M.A..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 mars...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 8 février 2012 par lesquels le maire de Trouillas Pyrénées-Orientales s'est opposé à leurs déclarations préalables déposées en vue de l'édification d'abris de jardin. Par un jugement n° 1201458 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2013...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège d'annuler, d'une part, la décision du 27 mai 2009 par laquelle la caisse d'allocations familiales, agissant par délégation du président du conseil général, lui a notifié la suspension de ses droits au revenu minimum d'insertion et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil général de l'Ariège sur son recours gracieux tendant au retrait de cette décision. Par une décision du 30 mai 2011, la...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet 2013, 23 septembre 2013 et 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...et Mme D...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1301905 du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juin 2013 refusant de les autoriser à exercer, au nom de la commune de Wittersdorf, une action en justice aux fins d'obtenir l'expulsion de M. et Mme A...d'un terrain situé dans cette commune ; 2° de leur accorder...

...M. Pascal Trouilly...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Neuves-Maisons Meurthe-et-Moselle a refusé de prendre les mesures permettant de rendre la parcelle cadastrée AB 874 conforme à son affectation à la circulation des piétons. Par un jugement n° 1100434 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NC01558 du 10 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de MmeB..., a annulé ce jugement...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...M. Pascal Trouilly...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Luc-en-Provence, représentée par son maire ; la commune du Luc-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00065 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. B...A..., d'une part, annulé le...