Recherche de qui ont été rapportées par M. Pascal Trouilly dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 juillet 2024, 466713
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit rectifiées les mentions inscrites à son relevé intégral d'information, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier ces mentions en supprimant les mentions relatives à l'infraction du 20 octobre 2005, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire à hauteur de douze points avec effet au 13 juillet 2013...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 juillet 2024, 476674
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui proposer un hébergement sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par une ordonnance n° 2217390 du 13 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 juillet 2024, 490055
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : M.M. B... et F... A... et Mmes E... C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser, en réparation des préjudices résultant de l'accident médical qu'il a subi lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 19 juin 2015 au centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens¸ à M. B... A... la somme de 1 335 070,21 euros, à M. F... A... et Mme E... C... les sommes de 7 149 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 376820
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 376820 le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 377206 le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme R...L...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377017
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377017 le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 378254 le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377056
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377162
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377162 le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 377288 le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377385
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377378 le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...G...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 377936 le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 octobre 2014, 377421
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 377421 les 11 avril et 8 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Orne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 379738 les 25 avril et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 octobre 2014, 377652
...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18...
