Recherche de qui ont été rapportées par M. Pascal TROUILLY dans la jurisprudence francophone

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O et lui a demandé la communication d'une attestation de conformité aux règles...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : La société Média Bonheur a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner l'Etat ou à défaut l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom à lui verser la somme de 1 632 867 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2013 et de la capitalisation des intérêts. Par un arrêt n° 21PA03461 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel a condamné l'Arcom à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2013...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon à lui verser la somme de 158 368,80 euros au titre des débours exposés pour le compte de son assuré, M. A..., en lien avec la prise en charge fautive de l'accident médical dont il a été victime à l'occasion du traitement d'un lymphome. Par un jugement n° 1800790 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a condamné le CHRU de Besançon à verser à la...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : La société Média Bonheur et M. A... B..., son gérant, ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à leur verser les sommes de 1 245 554 euros et 964 150 euros, respectivement, assorties des intérêts au taux légal à compter des 11 février 2020 et 7 juin 2019, respectivement, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'irrégularité du rejet par cette autorité administrative de la candidature de la société Média...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit rectifiées les mentions inscrites à son relevé intégral d'information, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier ces mentions en supprimant les mentions relatives à l'infraction du 20 octobre 2005, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire à hauteur de douze points avec effet au 13 juillet 2013...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui proposer un hébergement sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par une ordonnance n° 2217390 du 13 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : M.M. B... et F... A... et Mmes E... C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser, en réparation des préjudices résultant de l'accident médical qu'il a subi lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 19 juin 2015 au centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens¸ à M. B... A... la somme de 1 335 070,21 euros, à M. F... A... et Mme E... C... les sommes de 7 149 euros au titre...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 376820 le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 377206 le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme R...L...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377017 le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 378254 le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...

...M. Pascal Trouilly...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre...