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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Loyer - Fixation - Dispositions applicables -... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mai 2014, que, par acte du 24 janvier 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; que M. Y... a assigné M. et Mme Z... en paiement de...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Occupant - Définition -... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2012, que, le 1er février 1959, Lazare X... a pris à bail un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 dont M. Y... est devenu ultérieurement propriétaire ; que Lazare X... est décédé le 26 août 1994, laissant dans les lieux son épouse, Louisa X..., et son fils, M. Jean-Pierre X... ; que, le 25 novembre 2002, M. Y... a délivré à Louisa...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Exercice - Seuil de dix... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois numéros E 14-25. 682 et U15-50. 079 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que M. X... et M. et Mme Y... ont pris à bail un appartement dans un immeuble appartenant à Mme Anne-Marie de Z..., Mme Jeanne de Z..., M. Bertrand A..., Mme Anne A..., M. Jacques A..., Mme Yvonne B...

BAIL règles générales - Preneur - Qualité - Fonctionnaire - Cessation des fonctions - Effets - Cotitularité du bail - Exclusion... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2014, que, le 30 juin 1998, l'OPAC de Paris, devenu l'établissement public Paris Habitat-OPH, a donné à bail un logement à M. X...en sa qualité de militaire et en exécution d'une convention conclue avec l'Etat ; que, par décision du 22 janvier 2010, le ministère de la défense a retiré à M. X...le bénéfice de ce logement...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pau, 12 juin 2014, rendu en dernier ressort, que M. X...a pris à bail un logement appartenant à Mme Y...; qu'après avoir donné congé et libéré les lieux, il a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie ; que Mme Y...a demandé, à titre reconventionnel, le paiement...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Limitations édictées par l'article 15, III - Domaine d'application -... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2014, que la SCI Marjebes, propriétaire de deux appartements donnés à bail à Mme X..., lui a délivré deux congés pour reprise au profit de l'un de ses associés ; que Mme X... a contesté la validité des congés au motif qu'aucune offre de relogement ne lui avait été proposée ; Attendu que la SCI...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail révisé - Révision triennale - Modalités - Indice initial de référence - Détermination... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2015, que la société Bécon tabac, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Daitouch, a sollicité le renouvellement de son bail ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; qu'un arrêt du 5 février 2013 a dit...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction temporaire d'habiter - Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril -... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, que, le 28 avril 2000, Christian X..., aux droits duquel se trouve son légataire universel, M. Y..., a acquis un appartement qu'il a donné à bail à Mme Z... ; que, se fondant sur l'existence d'un arrêté d'insalubrité remédiable du...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Majoration - Loi... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Bourges, 28 juillet 2015, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., preneurs à bail, depuis le 7 juin 2012, d'une maison d'habitation appartenant à M. Y..., l'ont assigné, après avoir donné congé le 3 juin 2014 puis libéré les lieux le 17 octobre 2014, en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de bail - Clause prévoyant, pour les... ...M. Parneix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 1er octobre 2015, rendu en référé, que, le 20 août 2010, l'OPAC d'Amiens, devenu l'Office Public d'Habitat d'Amiens, a donné à bail un appartement à M. X... et à Mme Y..., le contrat comportant une clause de solidarité ainsi rédigée : "Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un...