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46 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 16-13260

...M. Parneix... URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction définitive d'habiter - Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril - Relogement des occupants - Proposition - Notification - Cotitularité du bail - Effet BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Cotitularité du bail - Effets - Détermination Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 16-22445

...M. Parneix... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 442-6 - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Articles 63 et 68 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'une instance en répétition de charges indûment versées, l'association L'Amicale des locataires et 47 locataires au sein...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-25791

...M. Parneix... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Action en paiement - Prescription - Loi applicable - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Réparation - Réparations locatives - Défaut - Action en paiement - Prescription - Loi applicable - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27580

...M. Parneix... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Action en paiement - Prescription - Loi applicable - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Réparation - Réparations locatives - Défaut - Action en paiement - Prescription - Loi applicable - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27688

...M. Parneix... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Action en paiement - Prescription - Loi applicable - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Réparation - Réparations locatives - Défaut - Action en paiement - Prescription - Loi applicable - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 16-10389

...M. Parneix... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Action en paiement - Prescription - Loi applicable - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Réparation - Réparations locatives - Défaut - Action en paiement - Prescription - Loi applicable - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 16-10324

...M. Parneix... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de bail - Clause prévoyant, pour les copreneurs, une solidarité continuant à produire ses effets pendant une durée minimum de trois années après la délivrance d'un congé par l'un d'entre eux BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'entre eux - Clause de solidarité - Effet BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Clause de solidarité - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-24552

...M. Parneix... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Majoration - Loi du 24 mars 2014 modifiant l'article 22, alinéa 7 - Application immédiate aux baux en cours LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situations en cours - Bail d'habitation - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Majoration - Loi du 24 mars 2014 modifiant l'article 22, alinéa 7 La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-19672

...M. Parneix... URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction temporaire d'habiter - Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril - Acquéreur de l'immeuble - Opposabilité - Notification au précédent propriétaire - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse de faire produire effet à un arrêté d'insalubrité au motif que la preuve de sa notification à l'actuel propriétaire de l'immeuble n'est pas rapportée sans rechercher s'il n'a pas été notifié au précédent propriétaire ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2016, 15-17485

...M. Parneix... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail révisé - Révision triennale - Modalités - Indice initial de référence - Détermination Après renouvellement du bail, l'indice initial de référence à retenir pour le calcul du loyer révisé en application de l'article L. 145-38 du code de commerce est celui de la date d'effet du bail renouvelé et non celui de la date d'exigibilité du bail renouvelé, lorsque ces deux dates ne coïncident pas ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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