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CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Inscription sur la liste - Conditions - Condition de moralité - Faits contraires à l'honneur, à... ...M. Parlange...SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR GAILLARD CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE PRONONCEE CONTRE GAILLARD, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT REPUTEE...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Juriste... ...M. Parlange...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE BATAILLER TENDANT A SON INSCRIPTION AU BARREAU D'AVESNES-SUR-HELPE, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DEL'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI DISPENSE DU CERTIFICAT D'A PTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE LES "JURISTES D'ENTREPRISE, TITULAIRES DE LA LICENCE EN DROIT ET JUSTIFIANT DE HUIT ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE" ; ATTENDU QUE LE...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure article 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 -... ...M. Parlange...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE CONTRE MICHEL, AVOCAT, LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA SUSPENSION POUR LA DUREE D'UN MOIS, D'AVOIR DENATURE LA LETTRE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972, DE SON CODEFENDEUR, QUI FAISAIT ETAT D'UN DESACCORD DE LA CLIENTE, LA DEMOISELLE X..., SUR SES PROPRES HONORAIRES ET NON PAS SUR CEUX DE MICHEL, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LETTRE...

1 CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Inscription sur la liste - Conditions - Pratique professionnelle - Spécialisation fiscale.... ...M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION D'AUDEBRAND SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX ALORS QUE L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE CONSISTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972,A DONNER TOUTE CONSULTATION, REDIGER TOUT ACTE SOUS SEING PRIVE POUR LE COMPTE D'AUTRUI, PROCEDER A TOUTES FORMALITES QUI SONT LA CONSEQUENCE OU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Décision d'appel - Indication des moyens invoqués... ...Pdt. M. Parlange, faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne contenir aucun exposé des demandes et moyens d'appel des parties, "les faits et circonstances de la demande", tels que rapportés par les premiers juges dans des motifs que la Cour adopte, ne pouvant y suppléer ; Mais attendu que Gaillard n'ayant fait en cause d'appel que reprendre la demande dont il avait été débouté en première...

1 CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Inscription sur la liste - Conditions - Pratique professionnelle - Clerc de notaire -... ...M. Parlange...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, BROSSAULT AYANT, EN SE PREVALANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE ET DE LA POSSESSION DU DIPLOME DE PREMIER CLERC, SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REQUETE AVAIT ETE REJETEE A BON DROIT PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31...

1 AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération - Avocat y participant - Contestation par lui de la décision. Les juges du second degré... ...Rapp. M. Parlange...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis que X... était recevable à attaquer la délibération du Conseil de l'Ordre statuant sur sa demande tendant à faire figurer sur le tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Béthune la mention "ancien avoué" à la suite de son nom, alors que, selon le moyen, il aurait pris part à la délibération et à la décision du Conseil de l'Ordre, objet de la réclamation, et qu'il...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Bénéficiaire - Conditions d'application de la garantie - Preuve - Charge. * ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...M. Parlange...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE THIL DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALPINA POUR ETRE GARANTI POUR L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE L'ASSURE CLIPFEL QUI L'AVAIT PRETEE A SCHIFFERLING, LEQUEL L'AVAIT CONFIEE A THIL EN VUE DE REPARATION; QU'IL A, A CET EFFET, ESTIME QUE THIL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE NI COMME CONDUCTEUR AUTORISE NI COMME...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Barreau - Inscription au tableau - Procédure - Audition du bâtonnier - Audition contradictoire non.... ...M. Parlange...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES AVOCATS AU BARREAU DE PONTOISE FORMEE PAR MARTIN APRES AVOIR A L'AUDIENCE DU 30 MAI 1973 ENTENDU CELUI-CI HORS LA PRESENCE DU X... D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 27 JUIN OU ONT ETE RECUEILLIES LES OBSERVATIONS DU X... MARTIN ETANT ABSENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE X... DOIT ETRE CONVOQUE AVEC LE CANDIDAT POUR...

NOTAIRE - Honoraires - Territoires d'outre-mer - Greffier occupant des fonctions notariales - Redevance au profit de l'Etat - Enrichissement... ...M. Parlange...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, QUI A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS LE TRAITEMENT ANTERIEUREMENT PAYE PAR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REID, GREFFIER EN CHEF DES TRIBUNAUX DE PAPEETE, ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE LEJEUNE, NOTAIRE, N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1957, LEQUEL DISPOSE QU'EST PRELEVEE SUR LES HONORAIRES BRUTS PERCUS PAR LES...