| France, Tribunal administratif de Nice, 05 mai 1971, CETATEXT000008247187
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247187
Date de la décision : 05/05/1971
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevances d'assainissement [art. 35-4. code de la santé publique].
16-05-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 35-4. du code de la santé publique, qui ne font aucune référence au permis de construire, que la redevance d'assainissement imposée aux constructeurs d'immeubles ne se confond pas avec les participations aux équipements publics que l'administration peut, en vertu des règlements du code de l'urbanisme et de l'habitation, imposer aux constructeurs d'immeubles collectifs lors de la délivrance du permis de construire, et ladite redevance d'assainissement pourrait même être exigée du propriétaire d'un immeuble construit sans aucune autorisation administrative.
Références :
Code de l'administration communale 44
Code de la santé publique L35-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1971-05-05;cetatext000008247187
