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ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Société de fait - Code de la mutualité - Application non. * CASSATION - Décision susceptible - Décision... ...M. Oneto...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT STATUE SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DU GROUPEMENT DENOMME ASSOCIATION MUTUELLE DE MARE-GAILLARD ; QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS UNE MUTUELLE JURIDIQUEMENT CONSTITUEE ; QUE LE CODE DE LA MUTUALITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ET...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Convention collective - Clause fixant un délai pour le dépôt des candidatures... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QU'AYANT RECONNU LA TARDIVITE DU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 ET CONTRAIREMENT A LA DECISION DE L'EMPLOYEUR QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AURAIT PAS LIEU ET QUE LA DATE DU SECOND TOUR SERAIT INDIQUEE ULTERIEUREMENT, ORDONNE CEPENDANT QU'IL...

ELECTIONS - Comités d'entreprise - Organisation de l'élection - Convention collective - Affichage des listes de candidats - Délais -... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ALINEAS 4 ET 6 DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE INTERVENUES LE 2 DECEMBRE 1969 POUR...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Délai. * ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement -... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE, A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, SUR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Concessionnaires successifs. * CONTRAT DE... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1165 ET 1184 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CLAUDE X..., GEORGES Y... ET DAME Z..., DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES, PREAVIS, CONGES-PAYES, INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Inexactitude du motif de renvoi - Fausse allégation... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT PAR X... DE DAME Y..., AU MOTIF QUE LES ERREURS REPROCHEES A L'EMPLOYEE S'EXPLIQUAIENT PAR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE DE LUI DONNER LE NOUVEAU BAREME, QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul -... ...M. Onéto...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME OUVRIER PLOMBIER PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AUGUSTE HUGUET DEPUIS LE 13 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 31 JANVIER 1969, AVEC EFFET IMMEDIAT ET VERSEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Compression de personnel - Employé ancien et sérieux.... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF UN LICENCIEMENT D'EMPLOYEE INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE...

1 SYNDICATS - Action en justice - Représentation du syndicat - Pourvoi en cassation - Secrétaire - Mandat - Justification. * ELECTIONS -... ...M. Onéto...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES TROIS SYNDICATS MUNI DE PROCURATION SIGNEES DES SECRETAIRES DE CEUX-CI, SANS QU'IL EUT ETE JUSTIFIE QUE CES DERNIERS AIENT EU EFFECTIVEMENT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DES ORGANISATIONS SYNDICALES; MAIS, ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION A ETE FORME DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES OU LA DEMANDE MEME AVAIT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Entreprise de plus de 1000 salariés. * DELEGUES DU... ...M. Onéto...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE AINSI QU'IL SUIT : DE 11 A 25 SALARIES : UN DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT, LE 26 A 50 SALARIES : DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS, DE 501 A 1000 SALARIES : NEUF DELEGUES TITULAIRES ET NEUF SUPPLEANTS, PLUS UN DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT PAR TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 500 SALARIES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT...