La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olson - page 40

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, et le renvoi dans son pays d'origine ou à destination de tout autre pays dans lequel il établit...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., à Athènes Grèce ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Athènes a refusé de leur communiquer les dossiers relatifs à une demande de bourse scolaire pour leur fille pour les années scolaires 1993/1994 et 1994/1995, les procès-verbaux des réunions des 15 février et 22 septembre 1993 de la commission locale des...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Olson...Vu, 1° sous le n° 188715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1995 et 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Olson...Vu, 1° sous le n° 174305, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire 94210 ; il demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Galec et Marnelec à créer un hypermarch...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1995, l'ordonnance en date du 5 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande dont cette cour a été saisie par M. Ali ABDALLAH X... ; Vu la demande enregistrée le 9 mars 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon pour M. ABDALLAH X..., domicilié cabinet Joseph Gnonkonte, ... ; M. ABDALLAH...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie-Christianie X..., demeurant 10, rue Max Planck à Nantes 44000 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 octobre 1997, 10 novembre 1997 et les 16 et 30 janvier, 15 et 16 avril 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., demeurant appartement 1105, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 96 2A 01944 / 96 2A 02605 en date du 27 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance en date du 3 juin 1996 par laquelle le président de section au tribunal...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Olson...Vu, enregistrée le 6 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 97NC01372/1, en date du 3 octobre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Gilles X..., demeurant 51, rue principale, à Lugy...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Olson...Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvie X..., Mme Evelyne Y..., M. Vladimir Z... et M. Arthur A... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...