La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 9

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1990 et 9 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE SFAO-METAC, dont le siège est B.P 820 à Nouméa Nouvelle-Calédonie, représenté par son secrétaire général adjoint, M. X... ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE...

135-01-015-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, élisant domicile à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ollier...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1995, présentés pour M. Yves M..., demeurant ... à la Ferté-Macé 61600 ; M. M... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la protestation qu'il avait formée tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de la Ferté-Macé qui s'est déroulé le 11 juin 1995 ; 2 annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général du Nord ; le DEPARTEMENT DU NORD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1992, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 18 mars 1992, ensemble la décision du 7...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 48 hameau de Savoie à Allonnes 72700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe a autorisé son licenciement pour motif économique...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ollier...Vu 1°, sous numéro 140 863, l'ordonnance en date du 18 mai 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... à ce tribunal ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14...

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...M. Ollier...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistrés les 14 octobre 1992 et 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours hiérarchique formé par Mme Josette X... le 30 juin 1987 et tendant à l'annulation de la décision par...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995 et le 4 octobre 1995, présentés pour M. Guy X..., demeurant 25 Grand Fond Intérieur à Entre-Deux La Réunion ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 juillet 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 janvier 1995 dans la commune d'EntreDeux la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Q... X..., demeurant à Nunue Polynésie Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée de Nunue commune de Bora-Bora ; 2° annule ces opérations électorales...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ACTUA, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ACTUA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 12 février 1996 du ministre de l'intérieur portant interdiction de vente aux mineurs assortie d'une interdiction d'exposition de la revue "DEMONIA...