Recherche de qui ont été rapportées par M. Olleon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 20 février 2002, 236197
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE ... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Z..., demeurant ..., M. Arnaud A..., demeurant ..., M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., M. Elie B..., demeurant Cité 205 à Kourou 97310, M. Christophe GALIMA, demeurant 9, rue Charles Claude à Awala-Yalimapo 97319, M. Edmond GALIMA, demeurant 26, rue Waimpio à Awala-Yalimapo 97319, M. Paul HENRI, demeurant 109, avenue Paul Henri à Awala-Yalimapo 97319, M...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 215151
26-04-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...M. Olléon...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 220463
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir A..., domicilié chez Mme X..., ... à La Tronche 38700 ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation des deux arrêtés du 1er mars 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 221982
17-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Olléon...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2000, l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Damien X..., demeurant ... MD 20882-4204 Etats-Unis d'Amérique ; Vu, 1° la demande, enregistrée le 15...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 235326
24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -... ...M. Olléon...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision en date du 12 mars 2001 par laquelle le chef du service maritime, hydraulique et assainissement de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 235630
28-04-05-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Demande de nouveau... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric C..., demeurant Chamcelée à Suilly-la-Tour 58150 ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 février 2002, 220435
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Angèle Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser : 1° la somme de 476 964,33 F au titre de la "reconstitution de sa carrière" à laquelle elle pouvait prétendre du fait de l'annulation le 10 juin 1998, par le Conseil d'Etat, de la décision en date du 5 octobre 1995 par laquelle le général commandant les forces françaises stationnées en...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 février 2002, 234287
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y..., demeurant B.P. 52.327 à Pirae 98716 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1540/CM du 7 novembre 2000 du président du gouvernement de la Polynésie française nommant M. Jean X... directeur des enseignements secondaires...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 février 2002, 234903
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., demeurant ..., résidence Le Clos du Parc, bâtiment Champagne 2 à Pont-de-Chéruy 38230 et pour l'ASSOCIATION "ENSEMBLE POUR LA FRANCE" dont le siège est situé 61 bis, montée de la Roue à Charvieu-Chavagneux 38230, représentée par son président en exercice ; Mme X... et l'ASSOCIATION "ENSEMBLE POUR LA FRANCE" demandent...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 février 2002, 237806
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric I..., demeurant ... ; M. I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Eloi Nièvre ; 2...
