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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1998, 153961
68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. Olléon...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS DES MONTS D'OR S.E.V.D.O.R ; Vu la requête...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1998, 178833
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Olléon...Vu le jugement du 19 février 1996, enregistré le 14 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X..., M. et Mme A..., B... Z... et M. et Mme Y... ; Vu la demande et le mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nice le 5 août 1992, présentés par M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1998, 156268
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1994 et 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société de bourse FRANCOIS DUFOUR-KEVERN, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 15 novembre 1991 qui l'avait autorisé à licencier...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1998, 168381
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société des transports Vacher, dont le siège est 77, avenue du Président Roosevelt, ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 24 janvier 1995 qui ont rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre les décisions du 10...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1998, 171737
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Olléon...Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Collines de Montal, au Moule 97160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 26 février 1990 du conseil municipal du Moule Guadeloupe qui a autorisé le maire de la commune à vendre l'hôtel de la Baie du Moule, dit "Hôtel Copatel" ; 2° d'annuler cette délibération ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1998, 171805
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société BLANCHISSERIES ROBAT, dont le siège est ... ; la société BLANCHISSERIES ROBAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 24 septembre 1993 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine l'autorisant à licencier MM. X... Z..., Y... A..., Belkacem C... et Joseph B... ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1998, 172597
135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Olléon...Vu 1° sous le n° 172597, la requête enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU Essonne ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de l'Essonne, annulé les trois délibérations de son conseil municipal des 20 octobre 1993, 28 juillet et 20 septembre 1994...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1998, 172946
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Olléon...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant au Relais de Ciral, Bourg de Ciral, à Carrouges 61320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1994 du ministre du travail, de l'emploi...
