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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 5 avril 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice annulant son arrêté du 3 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il désigne, sans plus de précision, la Yougoslavie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves X..., en sa double qualité de secrétaire de la section de la préfecture du Nord du Syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture et de membre de la commission administrative paritaire locale de la préfecture du Nord ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a : 1° refusé de rapporter la circulaire du 7 février 2000 par...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Emerita X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le...

54-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI SEDEMATHOGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI SEDEMATHOGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la Société Lyonnaise pour la Construction SLC, le jugement...

54-01-02-007,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...M. Olléon...Vu l'arrêt du 30 novembre 1999, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, sur recours du ministre de l'équipement, annulé deux jugements des 12 avril et 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rendus sur les demandes de M. Erik A..., a renvoyé le jugement de ces demandes au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux...

30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2000, présentée par Mme Josiane X..., demeurant Langegasse 52/8, A. 1080 à Vienne Autriche ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2000 du proviseur du lycée français de Vienne rejetant sa demande tendant à ce que des mesures d'adaptation pédagogique soient prises en faveur de son fils, en application de la lettre du...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT - Garanties offertes par le... ...M. Olléon...Vu la requête et les observations, enregistrées les 17 juillet et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 mars 2000 du juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle rejette ses...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. 30-02-025 ENSEIGNEMENT... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josiane X..., demeurant Langegasse 52/8 A-1080 à Vienne Autriche ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du proviseur du 27 juin 2000 refusant d'inscrire son fils en 3ème à la rentrée scolaire 2000/2001 ; 2° de prononcer le sursis à exécution de...

19-01-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT - Garanties offertes par le... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FRANCE NORD LOGISTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME FRANCE NORD LOGISTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 15 mars 2001 par lequel le tribunal...

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de Gildwiller ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les...