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19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Hellier du Verneuil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1813539 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04204 du 21 septembre 2022...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802123 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21DA00370...

48-02-02-03-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - LIQUIDATION DE LA PENSION. - SERVICES PRIS EN... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler son titre de pension du 19 juillet 2021 et de lui attribuer, au titre de chacun de ses trois enfants, la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 2104795 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2023 et le 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electricité de France EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le point 2.6 de la délibération n° 2022-226 de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juillet 2022 portant approbation des " règles services système fréquence " proposées par la société Réseau de transport d'électricité RTE, en tant qu'il approuve...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La commune de Châtillon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le contrat matérialisé par le devis de travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electricité réseau distribution France ERDF devenue depuis la société Enedis. Par un jugement avant-dire droit n° 1302484 du 1er février 2016, ce tribunal a ordonné une expertise. Par un jugement n° 1302484 du 17 novembre 2016, le tribunal a rejeté la demande de la commune de Châtillon et mis à sa charge les frais...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 13 octobre 2023 et les 22 février, 21 mai et 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; 2° d'enjoindre au ministre de reprendre un nouvel arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...M. Olivier Saby...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 488868, par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 octobre 2023 et les 6 février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sealand Safari demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 2° d'enjoindre à l'État d'y substituer des dispositions ne soumettant pas les véhicules dotés d'un certificat d'immatriculation harmonis...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie CLCV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société BP France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre délégué, chargé des comptes publics, du 18 août 2020 concernant la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en tant qu'elle impose le recours à une analyse physique en laboratoire pour les huiles végétales hydrotraitées ci-après : " HVO " de type essence ou de type gazole, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux introduit...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : D'une part, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et celle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des...