Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 266345
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 266629
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 269221
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 278276
...M. Olivier Japiot...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé la société Rolot et Lemasson, venant aux droits de la société anonyme d'affinage et d'apprêt des métaux précieux SAAMP, d'une somme supérieure à la décharge demandée qui s'élevait à 45...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 16 janvier 2006, 258320
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2003 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a 1 annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 266267
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. - DROIT AU... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. PARC DE VALLAURIS, dont le siège est ... 75381 ; la S.C.I. PARC DE VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à son appel form...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 décembre 2005, 274545
54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - A POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE DÉNIER LE... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 266585
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 274389
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0420707/8 du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Jeevaratnam X, et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 267543
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en tant qu'il exclut, dans son annexe 39, de la zone franche urbaine de Villiers-le-Bel Val-d'Oise la parcelle sur laquelle est implantée l'officine de pharmacie de la Concorde...
