La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 avril 2006, 257110
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Cidex 419, Pontijou, à Maves 41500, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 264455
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, relatif aux conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 265253
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé rejetant son recours gracieux formé contre le décret n° 2003-862 du 5 septembre 2003...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 269042
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant 7, avenue de May à Cap d'Ail 06320 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à 1 l'annulation du jugement du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a, d'une part, donné acte d'un désistement partiel relatif à ses conclusions en dommage-intérêts, d'autre part, a...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 270958
...M. Olivier Japiot...Vu le recours, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. Pascal A, a annulé le jugement du 7 novembre 2000 du tribunal administratif de Lyon et déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2006, 279636
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril, 27 avril, 30 mai et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des commandements de payer des 12 mars 2004 et 1er avril 2004 et des avis à tiers détenteur des 17 mars 2004, 21 juillet 2004 et 31 janvier 2005 et d'enjoindre au Trésor public de lui...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2006, 266684
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, dans la mesure où elles gardaient leur objet, les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1980 à 1983, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2006, 268733
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Ariège du 27 mars 2003 prenant acte de son désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2006, 279373
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA CHINE, dont le siège est 51 avenue du Président Kennedy à Mulhouse 68200 ; la SARL LA CHINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des actes relatifs au recouvrement, d'une part, des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes recouvrées par voie de rôles pour les années 1988 à 1990 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes recouvrées par avis de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 juin 2006, 282317
54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE ET DE... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM MARINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANCE TELECOM MARINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 en tant que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 18 janvier 2005 du...
