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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 octobre 2013, 12VE01505
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Arlaud, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002708 en date du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2008, ainsi que des contributions sociales y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 décembre 2013, 12VE02129
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour la SARL COCON, dont le siège est situé 21 rue de Pontoise à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Assouad, avocat ; la SARL COCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100881 en date du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 décembre 2013, 13VE02719
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu le mémoire, enregistré le 6 août 2013, présenté pour M. A...B..., demeurant..., par Me Adjas, avocat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande à la Cour, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1102474 du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 juillet 2013, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2014, 12VE02530
38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE "LECLERC ARGENSON", dont le siège est situé 28 boulevard du Général Leclerc à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Gonzalez, avocat ; l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE "LECLERC ARGENSON" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005367 en date du 25 avril 2012 en tant que, par ce jugement, après avoir annulé l'article 1er de la convention dite " APL " n° 3282 conclue le 13 novembre 2007 entre l'Etat et la Sociét...
