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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 323184
...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 0805461-5 du 26 novembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 17 septembre 2008, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's House...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 348769
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002549 du 28 février 2011 par laquelle le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de concession de pension du 22 novembre 1993 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 337724
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01398 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 00301296 à 031329 et 031341 à 031389 du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 338149
...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 09PA06298 du 19 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel Mme Fatima A veuve C et M. Abdelkader B, domiciliés ... demandent : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0201394 du 31 décembre 2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris en tant que, après avoir annulé la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejetait leur demande de réversion de la pension de Mme A veuve C...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 337727
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01400 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 051807 du 21 avril 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 326418
...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 09LY00059 du 12 mars 2009, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 0506603-3 du 23 octobre 2008 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mai 2012, 326755
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Max A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA01929 du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0103072 du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 326843
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01689 du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur l'appel de M. Claude A, a annulé le jugement n° 0400353 du tribunal administratif de Nancy du 29 août 2007 et a fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 juin 2012, 328775
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin et 1er septembre 2009 et le 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00056 du 9 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700486 du 11 décembre 2007 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 337726
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01399 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 051007 à 051039 du 21 avril 2009 du...
