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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 326418
...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 09LY00059 du 12 mars 2009, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 0506603-3 du 23 octobre 2008 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mai 2012, 326755
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Max A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA01929 du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0103072 du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 326843
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01689 du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur l'appel de M. Claude A, a annulé le jugement n° 0400353 du tribunal administratif de Nancy du 29 août 2007 et a fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 338147
...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 09PA06297 du 19 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel Mme Yamina B veuve C, et M. Zeggaï A, domiciliés ..., demandent : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0205723 du 31 décembre 2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris en tant que, après avoir annulé la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejetait leur demande de réversion de la pension de Mme B veuve C et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 338149
...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 09PA06298 du 19 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel Mme Fatima A veuve C et M. Abdelkader B, domiciliés ... demandent : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0201394 du 31 décembre 2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris en tant que, après avoir annulé la décision implicite du Premier ministre en tant qu'elle rejetait leur demande de réversion de la pension de Mme A veuve C...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 348769
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002549 du 28 février 2011 par laquelle le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de concession de pension du 22 novembre 1993 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 353585
...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamadi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100185 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Bandraboua ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de prononcer la suspension du mandat de M. Issihaka A et son inéligibilité ; 4° d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 juin 2012, 326150
48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. -... ...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 16 février 2009 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration de pension accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 juin 2012, 328771
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin et 1er septembre 2009 et le 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00040 du 9 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700517 du 11 décembre 2007 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 juin 2012, 328775
...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin et 1er septembre 2009 et le 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00056 du 9 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700486 du 11 décembre 2007 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre...
