Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Yeznikian dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 23 septembre 2002 et son orignal en date du 26 septembre 2002, présentée pour Mme Martine X demeurant ..., par Me Chabert ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 63 200 francs à titre de dommages et intérêts à la suite de la décision de retrait de son agrément d'assistante maternelle en date du 16 septembre 1999 ; 2° de condamner le département de la...
...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI DE L'ETUDIANT dont le siège est ... par la SCP Frison, Decramer, Guerroult ; la SCI DE L'ETUDIANT demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2832 en date du 20 septembre 2001 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant, à travers la demande d'annulation d'une décision de la ville d'Amiens en date du 7 juillet 1998 rejetant un recours gracieux, à faire opposition au titre dont le commandement de payer en date du 20 avril 1998 confirm...
...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 et régularisée le 30 mai 2003, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Delesse, Vaillant, Schortgen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2001 par lequel le maire de Senantes a prononcé, à titre provisoire, son hospitalisation d'office au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise ; 2° d'annuler pour excès...
...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée pour la COMMUNE D'ANGICOURT Oise, par Me Deleurence ; la COMMUNE D'ANGICOURT demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 97002128 en date du 9 août 2001 qui, à la demande de M. Carlos X, a annulé l'arrêté du maire d'Angicourt en date du 11 septembre 1997 refusant de délivrer à M. X le permis de construire sollicité ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Elle soutient qu'en premier lieu le tribunal administratif a omis de se prononcer, en application de l'article L. 600-4-1 du code...
...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par Me Hennuyer ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 9900273 en date du 6 novembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais, en date du 23 novembre 1998, le mettant en demeure de respecter les dispositions de son arrêté du 28 février 1996 prescrivant une étude d'impact de la pollution de la décharge sauvage sise à Wailly-Beaucamp ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en...
...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE dont le siège est ..., par Me Y... ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 98002203 en date du 7 mai 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché du 20 mars 1996 passé avec la société X Regethermic international BTRI concernant la livraison et l'installation de quatre-vingt-onze armoires de remise à température des aliments ; 2° de prononcer la...
...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée pour M. Gérard Y, en sa qualité de gérant de l'élevage du Sillet dont le siège est situé ..., par la SCP Sablon-Leeman-Berthaud ; M. Gérard Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 99002323 en date du 14 mai 2002 qui a annulé le récépissé de déclaration d'installation qui lui a été délivré le 16 août 1996 par le préfet de l'Oise ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme Gilles Y ; 3° de condamner M. et Mme Gilles Y à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L...
...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 11 février 2004 et régularisée le 12 février 2004 par la production de l'original, présentée pour l'association BIEN VIVRE EN CAUX dont le siège est situé ... par la SCP Boré et Xavier ; l'association BIEN VIVRE EN CAUX demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01003034 du Tribunal administratif de Rouen en date du 10 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2001 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société SIIF énergies France un permis de construire cinq...
...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 télécopie et le 27 mai 2002 original, présentée pour M. Abd-el-Melik X demeurant ..., par Me Stienne-Duwez ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9802185 du Tribunal administratif de Lille en date du 12 mars 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Lille en raison de fautes commises lors de l'instruction de sa demande d'allocation du revenu minimum d'insertion ; 2° de condamner la caisse d'allocations familiales de Lille à lui verser une somme de 25 919,39...
...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 et régularisée le 7 août 2002, présentée pour la COMPAGNIE ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART dont le siège est situé 87 rue Richelieu à Paris 75002, par Me Chevalier ; la COMPAGNIE ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701656 en date du 9 avril 2002 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité la condamnation prononcée aux désordres relatifs à la confortation du mur de façade et a rejeté sa demande de condamnation solidaire des constructeurs à réparer les désordres affectant le...
