La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Yeznikian - page 106

...M. Olivier Yeznikian...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2002 par fax et son original en date du 4 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les décisions des 15 juin 1999 et 29 février 2000 du préfet du Nord refusant à la commune de Mons-en-Baroeul le bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle sollicitait au titre des dépenses d'investissement...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003, présentée pour M. et Mme Y... , élisant domicile ..., par Me A..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5879 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 2000 du préfet du Nord leur refusant l'autorisation de lotir un terrain situé rue ... à Taisnières-sur-Hon ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre le préfet d'instruire à nouveau leur demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de...