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| ...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant au ..., par Me Delobbe ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0602345 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant au ..., par Me Delobbe ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0603390 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour Mme Pascale A, demeurant au ..., par Me Boudriot ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801157 du 8 avril 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de taxe professionnelle au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de la décharger de l'obligation de payer les impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2010 par télécopie, et le 6 décembre 2010 par voie postale, présentée pour Mlle Sarra A, demeurant ... ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000202 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête enregistrée le 30 août 2010, présentée pour M. Djibril X demeurant ... ; M. Djibril X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse n°1000061 du 22 juillet 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 15 décembre 2009 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010, présentée par la PREFETE DES DEUX-SEVRES ; La PREFETE DES DEUX-SEVRES demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001969 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté du 2 juillet 2010 par lequel elle a refusé à Mlle Souad X la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, et, d'autre part, l'a enjoint de statuer dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement sur la demande de titre de séjour de Mlle X et dans l'attente de lui délivrer, sous...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour la SARL LE RANCHO 16, dont le siège est au 71 bis et 73 boulevard Besson-Bey à Angoulême 16000, par Me Lavaud ; La SOCIETE LE RANCHO 16 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0701902 du 11 juin 2009, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2001 à 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour la SARL SICA SEVRE GATINE, dont le siège est à Verruyes 79000, par Me de Marolles ; La SARL SICA SEVRE GATINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800966 du 19 novembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers par lequel il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition et des...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour M. Jacques X, demeurant au ..., par Me Serron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700003 du 24 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de désigner un expert pour recueillir les éléments nécessaires...
...M. Olivier MAUNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 8 février 2010, régularisée le 18 mars 2010, présentée pour Mlle Catherine X demeurant ..., par Me Roux-Noel ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801496 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 € en application de...
