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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. et Mme Avner A, demeurant ..., par Me Sebbah ; M. et Mme A demandent à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 18 novembre 2011 ; - le rapport de M...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SUPERMARCHE LIAUT, dont le siège est situé à Uturoa 98735, représentée par son liquidateur judiciaire, par Me Kretly ; la S.A.R.L. SUPERMARCHE LIAUT demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des impôts de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour la société OSMOSE CONSEIL, dont le siège est 129, rue de Turenne à Paris 75003, par Me Lonjon ; la société OSMOSE CONSEIL demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu la décision n° 2010-78 QPC...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999, relatif aux conditions d'établissement des avis...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Maier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0412471 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge des pénalités litigieuses ; 3° de mettre à la charge...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu le recours, enregistré le 18 août 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414153 en date du 23 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A avait été assujetti au titre des années 1998 à 2000, ainsi que des pénalités pour...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la société anonyme DIFFUSION ARTISTIQUE ET MUSICALE, dont le siège est 3, rue des Pyrénées à Evry 91056, par Me Dorascenzi ; la S.A. DIFFUSION ARTISTIQUE ET MUSICALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600584 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. Salem A, demeurant ... par Me Saintilan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504486-0504494 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour les périodes couvrant les années 2000 et 2001 et, d'autre part, des cotisations...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour Mme Claudette A, demeurant ... par Me Durimel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0517408 du Tribunal administratif de Paris en date du 5 octobre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des obligations de payer résultant des commandements de payer en date du 28 juin 2005 émis par le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris pour le recouvrement des sommes...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...M. Olivier LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée ARBRE ET CIEL, dont le siège est 31, avenue de Ségur à Paris 75007, par Me Biros ; la S.A.R.L. ARBRE ET CIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514852 en date du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie, en application de l'article...