Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas NORMAND dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour la SOCIETE PRIMEMANOR LTD, dont les représentants sont domiciliés 17 rue du Grand Bourneau à Nouaille Maupertuis 86340 ; La SOCIETE PRIMEMANOR LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Esprit à lui verser la somme de 2 877 473,35 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de respect par le maire de ses engagements ; 2° de condamner la...
...M. Nicolas NORMAND...Vu, I, la requête n° 08BX00639, enregistrée au greffe le 5 mars 2008, présentée pour Mme Danielle Carine X épouse Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 0705203 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2007 portant refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, et fixant le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2007 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre...
...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 janvier 2007 et en original le 15 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHATELLERAULT, représentée par son maire en exercice, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501846 en date du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés en date du 14 juin 2005 par lesquels le maire de la COMMUNE DE CHATELLERAULT a mis en demeure la société Promovil de déposer deux dispositifs publicitaires implantés avenue de Velbert ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Promovil devant le...
...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PROMOVIL, dont le siège social est ZA La Pivachière à Pellouailles-les-Vignes Maine-et-Loire, représentée par son président directeur général ; La SOCIETE PROMOVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601616 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 06 U 277 et 06 U 278 du maire de Châtellerault en date du 8 juin 2006 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, d'autre part, l'a...
...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PROMOVIL, dont le siège social est ZA La Pivachière à Pellouailles-les-Vignes 49112, représentée par son président directeur général ; La SOCIETE PROMOVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601618 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 06 U 273 et 06 U 276 du maire de Châtellerault en date du 8 juin 2006 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, d'autre part, l'a condamnée...
...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PROMOVIL, dont le siège social est ZA La Pivachière à Pellouailles-les-Vignes 49112, représentée par son président directeur général ; La SOCIETE PROMOVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601620 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 06 U 274 et 06 U 275 du maire de Châtellerault en date du 8 juin 2006 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, d'autre part, l'a condamnée...
...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2008 sous forme de télécopie et le 18 février 2008 en original, régularisée par un mémoire signé par un avocat enregistré le 28 février, présentée pour M. Robert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane en date du 22 décembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 23...
...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour Mlle Zoubida X demeurant chez Monsieur Driss Y, ... ; Mlle Zoubida X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2007 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de...
...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 avril 2008, présentée pour M. Koung Vannak X demeurant chez M. ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 11 avril 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 7 septembre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions...
...M. Nicolas NORMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 17 janvier 2007 et le 19 janvier 2007 en original, présentée pour la SARL FOIES GRAS DE GASCOGNE représentée par Me Vinceneux liquidatrice judiciaire, élisant domicile au cabinet de Me Gasquet, 18 rue Lafayette à Toulouse 31000 ; La SARL FOIES DE GASCOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a ét...
