| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 12 novembre 1974, CETATEXT000008275259

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275259
Date de la décision : 12/11/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Egalité des citoyens devant les charges publiques - Grève de la batellerie.

60-01-02-02-01, 60-02-09, 65-04[1] Paralysie du trafic fluvial pendant un mois à la suite de l'attitude des bateliers qui avaient dressé des barrages sur l'ensemble des principales voies navigables françaises. Absence de responsabilité de l'Administration, laquelle avait pris les mesures de police qui s'imposaient et dressé de nombreux procès-verbaux de contraventions de grande voirie ; d'une part, compte tenu des dangers que cette mesure aurait pu entraîner pour l'ordre et la sécurité, c'est légalement qu'elle a pu ne pas faire procéder au déplacement d'office des bateaux ; d'autre part, si elle n'a pas engagé de poursuites contre les contrevenants, son abstention ne constituait pas une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle avait ainsi voulu éviter de faire échec aux négociations en cours avec les mariniers.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Grève de la batellerie.

60-01-02-01, 60-04-01-05, 65-04[2] Paralysie du trafic fluvial pendant un mois à la suite de l'attitude des bateliers qui avaient dressé des barrages sur l'ensemble des principales voies navigables françaises. Préjudice subi par une société ne présentant pas un caractère spécial et anormal dès lors qu'il a affecté la généralité des usagers des voies d'eau en cause et qu'il n'a pas excédé celui que chacun doit normalement supporter, le délai d'un mois mis par l'administration pour rétablir le trafic n'ayant pas constitué, compte tenu des circonstances de temps et de lieu, un délai excessif.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Service de la navigation fluviale - Grève de la batellerie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Préjudice subi à l'occasion de la grève de la batellerie.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FLUVIAUX - Grève de la batellerie - Responsabilité - [1] Absence de faute - [2] Absence de rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

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Références :

Décret du 16 décembre 1811
Décret du 10 avril 1912

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1974-11-12;cetatext000008275259