Recherche de qui ont été rapportées par M. Nallet dans la jurisprudence francophone - page 3

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Promesse de production d'un mémoire complémentaire article 53-3 du... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ... et M. Pascal Y..., demeurant 28 Gambetta à Reims 51100 ; MM. Z... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Reims le 11 juin 1995 pour le...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Nallet...Vu, 1° sous le n° 176926, la requête enregistrée le 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Z..., demeurant Quartier des Blagiers à Valréas 84600 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 18 décembre 1995 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille sur déféré du préfet de Vaucluse, 1°/ a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Valréas, le 11 juin 1995 ; 2°/ l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Nallet...Vu, 1° sous le n° 176956, la requête enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francoise A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Versailles le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal ; - annule lesdites opérations électorales ; - ordonne tous suppléments d'instruction utiles...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1996 et 21 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal, statuant en référé, procède à la vérification des dossiers de toutes les listes en présence, et en particulier des conditions matérielles d'éligibilité des candidats non...

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Z..., demeurant Combevielle Araules à Yssingeaux 43200 et par les consorts Y... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1989 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a rejeté le...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Guy X..., sa décision en date du 11 juin 1987 refusant à ce dernier le versement du supplément familial de traitement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

39-04-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION -Motifs - Changement dans la... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des téléphériques du massif du Mont-Blanc, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société des téléphériques du massif du Mont-Blanc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...

68-01-01-02-02-16-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Antoinette X..., demeurant ... 2A à Nice 06000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le maire de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Antoinette X..., demeurant ... 2A à Nice 06000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 décembre 1987 par lequel le maire de Nice a fait opposition à l'édification d'une clôture sur sa...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Antoinette X..., demeurant ... 2A à Nice 06100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil...