La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Nallet - page 3

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ...Ecole à Hargarten-aux-Mines 57550 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de Hargarten-aux-Mines du 11 juin 1995 ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu le recours enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Homayoon Amir X..., annulé la décision du 2 juillet 1991 confirmée le 15 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DES...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. Nallet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 1988, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a déclaré cessibles au profit de...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Bernard Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme Y... X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 avril 1994 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus de visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme Clarice Y... X... par le consul de France à Kinshasa ; 2° ordonne la production de leur dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1989 et 22 mars 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ..., M. et Mme Z... demeurant ... ayant pour avocat M. JeanMichel A... demeurant ... ; M. et Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1994 enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Maamar ABDELLAH X..., demeurant rue AH N 30, cité Benaourane Hay-es-Salem Wilaya du Chlef 92 Algérie ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 25 avril 1994 présentée par M...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliana Y... née X... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 12 octobre 1993 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1992 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant à Anyama-Dagbe Côte d'Ivoire ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 25 mars 1994 du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

68-01-01-02-02-16-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Antoinette X..., demeurant ... 2A à Nice 06000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le maire de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Bloc 20 n° 4, Cité 350 logements, Ain-Turck Oran, 992 Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné qu'il soit expulsé du territoire ; 2° prononce le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres...