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SOCIETE EN GENERAL - Groupement de sociétés - Emprunts - Rapports entre le groupement et les sociétés - Règlement judiciaire de l'une d'elle -... ...M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1968LA SOCIETE GROUPEMENT DES INDUSTRIES MECANIQUES GIMECA A EMIS DES OBLIGATIONS DONT LE PRODUIT A ETE REPARTI ENTRE SES ASSOCIES PARTICIPANT A L'EMISSION PARMI LESQUELS FIGURAIT LA SOCIETE ACIERIES DU NORD; QUE CELLE-CI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE GIMECA A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DES...

1 SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Cession d'une partie du capital social - Cession à une autre société - Approbation... ...M. Noël...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 ET 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME CASSEGRAIN A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC LA SOCIETE SAUPIQUET EN VUE DE REMEDIER AUX DIFFICULTES QUE CONNAISSAIT LA SOCIETE CASSEGRAIN; QUE LA SOCIETE SAUPIQUET A OFFERT D'ACQUERIR DES ACTIONNAIRES DE CASSEGRAIN 67% DU CAPITAL DE CETTE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Nécessité - Décret du 13 Octobre 1965 postérieur à l'acte d'appel non. *... ...M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 16 JANVIER 1968 D'AVOIR ETE RENDU SUR LE "RAPPORT ORAL" DU CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ETABLISSEMENT ET LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT ETAIENT OBLIGATOIRES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. Par application de l'article 49 du décret... ...Rapp. M. Noël...VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE AGISSANT COMME ETANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS, S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 17 JUIN 1968, D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE CASTELLAN, AGISSANT EN SA QUALITE DE...

1 VENTE - Promesse d'achat - Prix - Clause de révision - Clause chargeant des experts de déterminer le prix en cas de modification de la... ...M. Noël...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JULES C... S'EST ENGAGE A ACHETER A CHENILLE DE BARDY UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE TRANSIT ET E... JULES C... MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN QUATRE ANNUITES; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931, PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE; QUE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Concordat - Vote - Créancier admis à titre chirographaire - Demande d'admission à titre privilégié -... ...M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 12 JUIN 1968 VIDAL, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PROPOSE UN CONCORDAT QUI N'A PAS ETE ACCEPTE PAR SES CREANCIERS: QU'IL A POURSUIVI L'ANNULATION DES DECISIONS PRISES LORS DES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES QUI, SELON LUI, N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT TENUES: QU'IL FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS AVANT LEUR CONVOCATION ETE STATUE SUR UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Revendication - Marchandises livrées au failli - Action en résolution introduite avant la déclaration de... ...M. Noël...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 548 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL PEUVENT ETRE REVENDIQUEES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, EN TOUT OU EN PARTIE, LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A ETE RESOLUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, LA REVENDICATION ETANT EGALEMENT ADMISE LORSQUE L'ACTION EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE PAR LE VENDEUR IMPAYE AVANT LE JUGEMENT DE FAILLITE OU DE...

ASSURANCE-VIE BENEFICIAIRES FAILLITE DROIT DES CREANCIERS PAR SUITE EST INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE, L'ACTE PAR LEQUEL... ...M NOEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 1ER JUILLET 1964 DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE DE CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU, ALORS QU'IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUN MOYEN PRESENTE PAR LES PARTIES AUQUEL IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET ALORS QUE LES JUGES NE SONT, POUR L'EXPOSITION DES MOYENS...

CASSATION MOYEN NOUVEAU PAYEMENT IMPUTATION PAYEMENT PAR LETTRES DE CHANGE ECHEANCES ECHELONNEES IMPUTATION SUR LETTRES DE... ...M NOEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 17 MAI 1966 LA SOCIETE SATRACT A ACHETE DIVERSES MACHINES A LA SOCIETE BRISTOL SAUNDERS ET QU'ELLE A ACCEPTE, EN REGLEMENT, TROIS LETTRES DE CHANGE VENANT A ECHEANCE LES 15 JUILLET, 31 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1963 D'UN MONTANT DE 8 793,42 FRANCS, 46 350,52 FRANCS, 67 773,27 FRANCS ; QUE X... A AVALISE LA PREMIERE ET LA TROISIEME DE CES LETTRES DE CHANGE ; QUE LA...

1 CASSATION INTERET FAILLITE ACTIF DROIT AU BAIL MOYEN CRITIQUANT UNE DECISION PRIVANT LE FAILLI D'UN DROIT AU BAIL 1 LE SYNDIC... ...M NOEL...SUR LA DEMANDE DE JONCTION DES POURVOIS N° 65-12.041 ET 65-12.432 ; ATTENDU QUE LES DEUX POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; ORDONNE LA JONCTION : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU POURVOI N° 65-12.041 ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA DEFENSE, X..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX Y... ET LESDITS EPOUX Y..., ONT INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI LES PRIVE D'UN DROIT AU...