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36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Musitelli...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, l'ordonnance en date du 11 avril 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Alain X... ; Vu la demande présentée le 27 octobre 1993 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; celui-ci demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Institut français d'Amérique latine a...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Musitelli...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant chez la SCP Lagrange-Philippot ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Musitelli...Vu 1° sous le n° 161 896 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-SAENS Seine-Maritime ; la COMMUNE DE SAINT-SAENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Christine X..., annulé l'arrêté du 28 juillet 1992 par lequel le préfet de la région...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Musitelli...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1995, l'ordonnance en date du 22 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE CORBENY Aisne ; Vu la demande présentée le 24 avril 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy par la...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Musitelli...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX situé au ... ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis émis le 12 janvier 1996 par la commission nationale des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière annulant la sanction de révocation prise à l'encontre de M. Jean-Luc X... et y substituant une exclusion temporaire d'un an...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland Y..., demeurant Roz X... Z..., à Beuzec-Cap-Sizun 29790 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1991 du ministre du travail...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1994 et 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 novembre 1992 par laquelle le ministre du travail et de l'emploi a confirmé au fond la décision du 13 mai 1992 de l'inspecteur...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril et 22 août 1994, présentés pour la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE SGMC, représentée par Me d'Abrigeon, pris en sa qualité de liquidateur de cette société ; la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Musitelli...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la socété Altedia Communication, annulé sa décision du 2 février 1993 confirmant la décision du 24 juillet 1992 de l'inspecteur du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Musitelli...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 septembre 1994, l'ordonnance du 16 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Michel X..., demeurant Camp Bourbon, à Salines-les-Hauts 97435 ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au...