Recherche de qui ont été rapportées par M. Mucchielli (arret n° 1), M. Dutheillet-Lamonthezie (arret n° 2). - dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décisions - Notification - Régularité - Appréciation ELECTIONS - Procédure - Tribunal... ...Rapporteur :M. Mucchielli arrêt n° 1, M. Dutheillet-Lamonthézie arrêt n° 2. -...ARRÊT N° 1 Attendu que M. Gilles X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part sans répondre à son argumentation selon laquelle la notification de la radiation, par la...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décisions - Notification - Régularité - Appréciation ELECTIONS - Procédure - Tribunal... ...Rapporteur :M. Mucchielli arrêt n° 1, M. Dutheillet-Lamonthézie arrêt n° 2. -...ARRÊT N° 2 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Daniel X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de la commune de Sarcelles qui l'avait radié de la liste électorale, alors qu'il aurait été tardivement avisé de cette décision et qu'il ne serait pas...