Recherche de qui ont été rapportées par M. Mouthon dans la jurisprudence francophone - page 5

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Actes multiples - Ambiguïtés naissant de leur rapprochement. ... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 NOVEMBRE 1979, QUE M X... A CONFIE, POUR UN PRIX FORFAITAIRE, LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA A LA SOCIETE ETUDES ET COORDINATIONS IMMOBILIERES ; QU'INVOQUANT DES RETARDS ET DES MALFACONS, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS L'ENTREPRENEUR QUI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE A ACTUALISER ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT GRIEF A...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité in solidum - Dommages et intérêts - Montant - Fixation dans une première décision devenue... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 JUIN 1980, QUE M X... A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE L'HABITAT POUR LA MACONNERIE ET PAR LA SOCIETE JANERIAT ET MERLE POUR LA MENUISERIE, CES DEUX ENTREPRISES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; QU'A LA SUITE DE MALFACONS, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AU PROMOTEUR VENDEUR, PUIS...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Vendeur - Obligation de renseigner - Non-réalisation des promesses publicitaires. ... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 FEVRIER 1980 QUE POUR LA REALISATION D'UN CENTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE LAMARRE, PROMOTEUR, A CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TROIS FONTAINES" DONT ELLE EST DEVENUE LA GERANTE ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "IMMOFONTAINE" QUI AVAIT EN VUE L'EXPLOITATION D'UN MAGASIN DE CONFECTION, DES LOCAUX AU PREMIER ETAGE DU CENTRE OU DES DOCUMENTS...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Matériau impropre à l'usage auquel... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES A.R.E.A., DANS LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA LIVRAISON D'UN BETON IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE LE DESTINAIT, PAR LA SOCIETE CAPORALE ET LE FOURNISSEUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE BETON 74, L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1979 RETIENT QUE LA SOCIETE A.R.E.A. AVAIT...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Action en réparation - Exercice - Qualité - Syndicat de... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 MARS 1979, LA SOCIETE RESIDENCE DU CHATER A PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE MARBRERIE GENERALE DU RHONE POUR LA POSE DE REVETEMENT DE SOL DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LES TRAVAUX N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION, LE MAITRE DE X... A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT; QU'APRES UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE LE 19 JUILLET 1974 TANT PAR LES PARTIES A L'INSTANCE QUE PAR LE...

1 REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Possibilité. * REFERES - Compétence - Preuve des faits dont pourrait... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE, SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, 13 OCTOBRE 1978, PAR CONVENTION DU 15 FEVRIER 1978, HOARAU ET JEANNETTE ONT CEDE A WAN HOI QUATRE PARCELLES D'UN LOTISSEMENT, EN PAIEMENT DESQUELLES WAN HOI DEVAIT EFFECTUER LES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ADDUCTION D'EAU SUR L'ENSEMBLE DES LOTS; QUE LA VENTE, SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DU LOTISSEMENT, DEVAIT...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1979, SAVIGNY A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE FANTONI LA FOURNITURE ET LA POSE DE REVETEMENTS DE SOL; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES, LE SOUS-TRAITANT EN A CONTESTE LA RESPONSABILITE ET A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SON OUVRAGE; QUE L'ENTREPRENEUR LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE...

COMPETENCE - Clause attributive - Clause illicite - Juridiction consulaire - Clause entre commerçant et non commerçant. * COMPETENCE - Clause... ...Rpr M. Mouthon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE, A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE DES PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ELEVEE PAR DUSSINE, HORTICULTEUR A ANGERS, ET, EN EVOQUANT, STATUER AU FOND SUR LA...