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54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Commune demandant... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1995 et 27 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jack-Hubert X..., demeurant ..., Mmes Claire et Claude Z..., demeurant ..., M. B... PELAT, demeurant ..., M. Bernard A..., demeurant ... et M. et Mme Y... SANDOR, demeurant à Maisons-Laffitte 78600 ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Erdal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 10 octobre 1996 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Mochon...Vu 1°, sous le n° 188 233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1997 et le 7 octobre 1997, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE SNPS-PJ-FSU, dont le siège est ... ; la FEDERATION JUSTICE CFDT, dont le siège est ... 75950 cédex 19 ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Mochon...Vu, enregistrée le 13 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M. X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des conseillers régionaux de la...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Mochon...Vu, enregistrée le 13 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant de l'absence de dépôt du compte de campagne de M. Raymond X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Mochon...Vu, enregistrée le 13 juillet 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M. X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Guyane pour l'élection des conseillers régionaux de la...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Appel dirigé contre un jugement avant dire droit sans que le jugement mettant fin à... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'établissement public Gaz de France, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; Gaz de France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 février 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du...

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant à Dumbéa Ga, B.P. 120, Morcellement Poncet n° 4 NouvelleCalédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a : a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1991 du...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1995 et 21 septembre 1995, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 18 décembre 1990 de la Commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Vaucluse rejetant la demande de prêt de consolidation qu'il avait...

36-08-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunérations accessoires versées aux... ...M. Mochon...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 9 novembre...