Recherche de qui ont été rapportées par M. Mochon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 octobre 1998, 156627
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1994 et le 24 juin 1994, présentés pour M. Philippe X... et Mlle Françoise X..., demeurant 43 rue du président Wilson, à Levallois-Perret 92300 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 novembre 1993 en tant qu'il n'a fait droit aux conclusions de leur demande tendant à l'annulation totale de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 octobre 1998, 186949
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1997, présentés par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du plan a rejeté sa demande d'abrogation du paragraphe III de la circulaire du 11 décembre 1947, du ministre des finances et des affaires économiques...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 octobre 1998, 188172
36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Droit au bénéfice des indemnités allouées... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre CALVET, demeurant 45, les Terrasses de la Digue au Gosier 97190 ; M. CALVET demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la prime de rendement et de l'indemnité forfaitaire correspondant à son grade d'administrateur civil...
| France, Conseil d'État, Avis 10 / 7 ssr, 28 octobre 1998, 198961
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Mochon...Vu, enregistré le 18 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la requête de M. Philippe Y... et autres tendant à l'annulation de l'arrêté n° 566/PR du ministre des finances et des réformes administratives du gouvernement de la Polynésie française autorisant M. X..., propriétaire du snack-restaurant "Apetahi" à Pirae, à pratiquer la diffusion de karaoké dans cet établissement, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 02 décembre 1998, 149442
46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... ...M. Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant à Dumbéa Ga, B.P. 120, Morcellement Poncet n° 4 NouvelleCalédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a : a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1991 du...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 02 décembre 1998, 169549
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1995 et 21 septembre 1995, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 18 décembre 1990 de la Commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Vaucluse rejetant la demande de prêt de consolidation qu'il avait...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 02 décembre 1998, 186071
36-08-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunérations accessoires versées aux... ...M. Mochon...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 9 novembre...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 02 décembre 1998, 195226
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Mochon...Vu 1°, sous le n° 195 226, la protestation enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne B..., demeurant ..., par Mme Jacqueline A..., demeurant ... et par M. Armand Y..., demeurant Lotissement Quintri Lamothe, chemin Hilaire, route de Montabo, à Cayenne 97300 ; Mme B..., Mme A... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 1998 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guyane ; 2 d'annuler l'élection des membres de...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 02 décembre 1998, 195228
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Mochon...Vu 1°, sous le n° 195 228, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1998, présentée pour M. José F..., demeurant à Mondésir, au Marin 97290 ; M. F... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection du 15 mars 1998 de M. Jacques C... en qualité de membre du conseil régional de la Martinique ; Vu 2°, sous le n° 195 359, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1998, présentée par M. Pierre B..., demeurant à la Poterie du Lareinty, au Lamentin 97232 ; M. A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 décembre 1998, 136868
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Appel dirigé contre un jugement avant dire droit sans que le jugement mettant fin à... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'établissement public Gaz de France, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; Gaz de France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 février 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du...
