Recherche de qui ont été rapportées par M. Mochon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 novembre 2002, 194296
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Mochon...Vu 1°, sous le n° 194296, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1998, présentée pour Mme Hak Ja Han X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 233740
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Mochon
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226606
18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a Opposition... ...M. Mochon...Vu 1° sous le n° 226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226607
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Mochon...Vu 1° sous le n° 226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 1/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226899
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rodolphe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 3/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 16 862,95 FF ou 306 771 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 227025
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Mochon...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Igor X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 4/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 1 613,22 FF ou 29 355 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 247767
46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES... ...M. Mochon
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 222907
41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE - Immeuble présentant un intérêt d'art et d'histoire... ...M. Mochon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 2000 et le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS dont le siège est ... 75750 Cedex 15 ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de la culture et de la communication, a...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 246509
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DELPLANQUE, dont le siège est ... à Arques 62510, représentée par son gérant en exercice ; la SARL DELPLANQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la suspension de la décision tendant au retrait de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 247358
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Mochon...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'équipement, des...
