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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 novembre 2002, 194296

...M. Mochon... 26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES LOI DU 6 JANVIER 1978 335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES ...Vu 1°, sous le n° 194296, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1998, présentée pour Mme Hak Ja Han X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 233740

...M. Mochon... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Droit de communication des livres et documents sociaux reconnu aux sociétés de perception et de répartition des droits article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle - Fixation par les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de limitations au droit d'information des associés autres que celles prévues par l'article L. 321-5. 01-04-02-02 L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'application...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226606

...M. Mochon... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a Opposition à l'encontre d'un titre de recouvrement - Portée - Suspension du recouvrement forcé - Existence - Suspension de l'exigibilité de la créance - Absence 1 - b Conséquence - Possibilité pour l'administration de compenser le trop-perçu d'un agent sur son traitement pour une période par des retenues sur les traitements ultérieurs. 18-03-02-01-01, 36-08-02-01 Si l'opposition formée par le débiteur à l'encontre du titre de perception émis à son...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226607

...M. Mochon... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu 1° sous le n° 226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 1/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226899

...M. Mochon... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rodolphe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 3/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 16 862,95 FF ou 306 771 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 227025

...M. Mochon... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Igor X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 4/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 1 613,22 FF ou 29 355 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 247767

...M. Mochon... 46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -CACompétences respectives de l'Etat et des autorités de la Polynésie française - a Compétence des autorités polynésiennes - Existence - Environnement et lutte contre la pollution marine - Champ d'application - Inclusion - Réglementation de l'immersion des déchets dans les eaux territoriales - b Chose commune - Existence - Masse des eaux - Conséquence - Compétence de l'Etat - Absence - c Compétence de l'Etat - Existence...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 222907

...M. Mochon... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE - Immeuble présentant un intérêt d'art et d'histoire suffisant - Absence - Immeuble auquel ont été ou doivent être apportées des modifications telles qu'elles ont pour effet d'altérer son originalité. 41-01-03 Lorsque l'ensemble des modifications qui ont été apportées à un immeuble ou qui devront nécessairement l'être, soit pour permettre l'intervention éventuelle des services de lutte contre l'incendie, soit même pour consolider sa structure, sont telles qu'elles auront pour effet d'altérer...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 246509

...M. Mochon... 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DELPLANQUE, dont le siège est ... à Arques 62510, représentée par son gérant en exercice ; la SARL DELPLANQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 247358

...M. Mochon... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS 54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, représentée par son maire en exercice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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