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55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 5 décembre 1996, rendue sur l'appel formé par M. X... contre une décision du conseil régional de l'ordre des médecins du Centre en date du 20 février 1993, en tant que la...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 août et 12 décembre 1997, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 10 avril 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en endocrinologie et maladies métaboliques ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1997 et 6 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 25 septembre 1997 rejetant son recours administratif dirigé contre une décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Marne en date du 5 juin...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Mion...Vu le jugement en date du 4 juin 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1992, présentée par Mme...

33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions statutaires communes aux corps de... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdessamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 août 1993 par laquelle le secrétaire général de...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires l'a révoqué de ses...

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à La Roche Blanche 63670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du...

54-08-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -CADécision avant-dire-droit prescrivant un... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... DOREZ, demeurant ... ; M. DOREZ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 janvier 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1997 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes a...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -CAArticle 9... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a ramené de six à trois mois la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la médecine qui lui avait été infligée par...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble des résultats du concours interne d'accès au corps d'attaché d'administration scolaire et universitaire organisé en 1998 et la délibération du jury la déclarant non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 relatif aux dates et modalités d'organisation des concours externe et...