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§ France, Conseil d'État, 22 mars 2000, 185374

...M. Mion... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 5 décembre 1996, rendue sur l'appel formé par M. X... contre une décision du conseil régional de l'ordre des médecins du Centre en date du 20 février 1993, en tant que la...

§ France, Conseil d'État, 22 mars 2000, 189595

...M. Mion... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 août et 12 décembre 1997, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 10 avril 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en endocrinologie et maladies métaboliques ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 22 mars 2000, 191933

...M. Mion... 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -CADécisions de l'ordre des médecins autorisant un praticien à s'installer dans un lieu où il risque de concurrencer un médecin qu'il a remplacé 1. 54-07-02-03, 55-03-01-01 L'article 86 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale interdit à un médecin ou à un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois de s'installer, pendant une période de deux ans, dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe...

§ France, Conseil d'État, 22 mars 2000, 199485

...M. Mion... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu le jugement en date du 4 juin 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de Mme X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1992, présentée par Mme...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 03 mars 2000, 203129

...M. Mion... 33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique décret du 30 décembre 1983 - Dérogations apportées à ces dispositions communes par les dispositions statutaires complémentaires propres aux corps créés dans chaque établissement article 2 de ce décret - Nécessité d'une dérogation expresse 1. 33-02-06-02 En vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 23 février 2000, 192480

...M. Mion... 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION -CAInclusion - Décisions des juridictions disciplinaires susceptibles de porter atteinte au droit d'un agent public d'exercer ses fonctions - Conditions - Attributions ne comportant pas de participation à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes publiques - Cas des professeurs d'université-praticiens hospitaliers 1...

§ France, Conseil d'État, 23 février 2000, 194244

...M. Mion... 60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à La Roche Blanche 63670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 23 février 2000, 196110

...M. Mion... 54-08-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -CADécision avant-dire-droit prescrivant un supplément d'instruction - a Appel de cette décision - Recevabilité limitée à la contestation propre à la mesure ordonnée - Impossibilité de contester les motifs du jugement avant-dire-droit étrangers à la mesure ordonnée - b Possibilité de contester ces motifs à l'occasion de l'appel contre la décision statuant au fond - Existence 1. 54-08-01-01-01, 55-04-01-05 Par une décision avant-dire-droit, un conseil régional de l'ordre des médecins, tout en...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 23 février 2000, 198931

...M. Mion... 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -CAArticle 9 liberté de pensée, de conscience, de religion - Méconnaissance - Absence - Fixation de l'audience d'un médecin devant le conseil régional de l'ordre d'un médecin un dimanche, dès lors que le requérant ne justifie pas de circonstances particulières démontrant qu'une telle pratique l'aurait conduit à le priver du droit de manifester sa religion. 26-055-01, 55-04-01-02 Compte tenu des obligations professionnelles des médecins composant la juridiction ordinale, qui...

§ France, Conseil d'État, 23 février 2000, 199855

...M. Mion... 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble des résultats du concours interne d'accès au corps d'attaché d'administration scolaire et universitaire organisé en 1998 et la délibération du jury la déclarant non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 relatif aux dates et modalités d'organisation des concours externe et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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