| France, Tribunal administratif de Lille, 21 décembre 2000, 9803864
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 9803864
Date de la décision : 21/12/2000
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
15-02-01, 19-08 Le produit de la taxe sur les achats de viande prévue par les dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, issues de l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, a pour effet de financer les prestations assurées par le service public de l'équarissage, lesquelles profitent quasi exclusivement aux producteurs de viandes destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il s'agit d'une aide d'Etat au sens de l'article 92 (devenu 87) du traité instituant la Communauté européenne, nonobstant les circonstances que cette taxe a pour objet de financer un service public obligatoire et que ce service était déjà gratuit avant l'entrée en vigueur de l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Dès lors que le projet instituant cette taxe n'a pas été notifié à la Commission européenne en application de l'article 93 (devenu 88) du traité, il y a lieu de prononcer la décharge des droits de taxe sur les achats de viande auxquels la société requérante a été assujettie.
Références :
1.
Rappr. CE, 2000-07-28, Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, T. p.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;2000-12-21;9803864
