Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel PURAVET dans la jurisprudence francophone - page 8

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ..., par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302290 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mai 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision précitée du 13 mai 2003 ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de séjour temporaire...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, présentée pour Mme Kheididja X VEUVE Y-Z, domiciliée ..., par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; Mme X VEUVE Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401181-0501117 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et de la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à son recours gracieux dirigé contre la décision du...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour Mme Tchotcho Marthe AYIVI épouse X, domiciliée ..., par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404877 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 avril 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406392 du 1er mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 août 2004 par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501696 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision implicite en date du 13 novembre 2004, par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme X au bénéfice de son époux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET, dont le siège social est situé 29 rue Louis-Jacques Thénard à Chalon-sur-Saône 71100, par Me Beucler, avocat ; La SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021791 du 29 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour la SARL FIK, dont le siège social est 16 avenue de la République à Montrouge 92120, représentée par Me Becheret, mandataire judiciaire et ayant pour avocat Me Dalla-Pozza ; La SARL FIK demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99000737-9900750 du 24 mars 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, et des droits supplémentaires...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003, présentée pour Mme Pascale X, domiciliée ..., par Me Roumier, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013485 et 013076 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 et de décharge des taxes d'habitation mises à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de ... ; 2° de prononcer les décharges...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2002, présentée pour M. Jean Louis X, domicilié ..., par Me Boisson et Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104637 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros et à lui rembourser les droits de timbre acquittés en première instance et en...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Grebot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012745 du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard qui ont été appliqués aux droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998 et de la majoration pour mauvaise foi appliquée à ces mêmes droits ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge des pénalités...