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54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2016, la société Yerville Distribution, représentée par Me A...B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de tourisme auxquels elle a été assujettie au...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution de Menneval a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de la contribution pour une pêche durable à laquelle elle avait été assujettie pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009. Par un jugement nos 1201952-1300623 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2016, la société PPK, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre agissant par Me C...A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 25 septembre 2012 des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 88 798 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Hautmont. Par un jugement n° 1400036 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 124 808 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à La Sentinelle. Par un jugement n° 1306882 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejet...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 90 046 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Lesquin. Par un jugement n° 1306910 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 68 678 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Tourcoing. Par un jugement n° 1307186 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 99 229 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 1402012 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejet...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 101 367 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Verquin. Par un jugement n° 1401404 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Michel Hoffmann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2015 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui rappelant la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 22 septembre 2014. Par un jugement n° 1501857 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet...