Recherche de qui ont été rapportées par M. Michael REVERT dans la jurisprudence francophone

68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations de clôture. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 4 février 2025, la Cour a sursis à statuer sur la requête de M. A... C... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 juillet 2023 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B... C... en...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-02... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de Sénas lui a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 13 mai 2015 pour une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges. Par un jugement n° 1508141 du 15...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la maire de la commune de Lauzet-Ubaye a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, et d'autre part d'enjoindre à la commune de Lauzet-Ubaye de prendre en charge ses arrêts de travail à compter du 9 août 2019 au titre de cette maladie, à compter de la...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de l'indemniser des différents préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 18 mars 2013 et, d'autre part, de prescrire une expertise médicale afin de déterminer l'étendue de ces préjudices. Par une ordonnance n° 1701799 du 24 juillet 2017, le président de la 7ème chambre du...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 18 décembre 2019 tendant à mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 752- 23 du code de commerce à l'encontre de l'enseigne...

34-02-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. -... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prorogé, pour une durée de cinq ans, son arrêté du 8 septembre 2016 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, les travaux de réalisation du boulevard urbain sud au...

135-05-01-03-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole d'Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de déclarer inexistante la délibération n° 21/0464/VAT du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Marseille a lancé une réflexion globale d'aménagement et a décidé de mettre fin aux conventions de mise à disposition foncière conclues avec la...

335-02-04 Étrangers. - Expulsion. - Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a décidé son expulsion du territoire français, d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux, et à titre principal, de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée à effet au 12 juin 2014...