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01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2100088, la SCI Pianottoli Baca 461 a demandé d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage, d'une piscine sur...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire droit, la communication de l'entier rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a...

54-01-07-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Prolongation par des textes... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé un blâme, ensemble la décision du 18 juin 2020 rejetant son recours gracieux valant également demande d'indemnisation préalable, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de tirer toutes les...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Classe Affaire, la SARL Vairani Taxi, M. B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° A.2021-307 du 4 mars 2021 du maire d'Aix-en-Provence portant règlement de l'industrie du taxi dans cette commune et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 500 euros à verser...

36-07-08 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit de grève. 36-07-08-01 Fonctionnaires et... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des Territoriaux Ville de Marseille et CCAS, le syndicat CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille et CCAS et le syndicat FSU territorial des Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2103212, d'annuler la délibération du 8 février 2021 par laquelle le conseil municipal de...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'enjoindre au syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de déposer les installations électriques présentes sur la façade de sa maison d'habitation située à Farinole et de...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2101271, la société civile immobilière SCI La Roserie a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires à la réalisation d'une voie de desserte chemin des Bessons...

01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Lalie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caudebronde a autorisé le maire à exercer au nom de la commune le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AB n° 9. Par un jugement n° 1502143 du 2 juin...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pélissanne l'a licenciée à compter du 1er décembre 2021 et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale à compter de cette même date, d'enjoindre à la commune de Pélissanne de procéder au réexamen de sa situation...

01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision implicite rejetant leur recours gracieux, la délibération n° 2019-34 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Falicon a demand...