| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 11 décembre 2024, 23MA01155
11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, avant dire-droit, une expertise aux frais de l'Etat aux fins d'évaluer les travaux nécessaires à la réfection du canal domanial de Ventavon aux normes en vigueur et les coûts afférents, et d'annuler la décision implicite de rejet née du...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 03 décembre 2024, 22MA01664
36-07-02-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Magistrats voir :... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministère de la justice de produire le rapport le concernant établi en 2016 par le procureur de Mamoudzou, en deuxième lieu d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire préalable et sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 03 décembre 2024, 23MA00994
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de fracture de la rotule résultant d'une blessure par balle. Par un jugement n° RG 18 /00091 du 14 mars 2019, le tribunal des pensions militaires de Marseille a, d'une part, jugé que le critère de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 03 décembre 2024, 24MA00102
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel du 19 janvier 2021 établi au titre de l'année 2020, ainsi que la décision du 22 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a partiellement rejeté sa demande de révision et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 03 décembre 2024, 24MA00103
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence l'a classé dans le groupe de fonctions 3 et a fixé son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à un montant mensuel brut de 1 255,99 euros, à compter du 1er mai 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 03 décembre 2024, 24MA00104
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Le Lain a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er août 2021 et, d'autre part, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 03 décembre 2024, 24MA00740
54-05-02 Procédure. - Incidents. - Récusation. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. G... F..., M. A... H..., la SARL Effactec et la SARL Structure Riviera ont demandé au tribunal administratif de Nice de récuser d'une part, M. E... B..., désigné en qualité d'expert par une ordonnance n° 1905338 du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 19 février 2020, et d'autre part, la société Atis Services SAS, désignée en qualité de sapiteur par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 23MA01303
67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 2003175, la société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État et la commune de Saint-Benoît in solidum à lui verser la somme totale de 408 448,40 euros en réparation des préjudices subis qu'elle dit avoir subis du fait des sommes qu'elle a dû verser, pour le compte de son assurée, la régie régionale des...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA01110
01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2200748, le préfet de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse a approuvé la modification de son règlement intérieur. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2200749, le préfet de Corse a...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 24MA00679
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d'un mois à compter de la...