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France | France, Tribunal administratif de Besançon, 08 décembre 1976, CETATEXT000008247155

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Mégrier

France | 08/12/1976

France | France, Tribunal administratif de Besançon, 17 mars 1976, CETATEXT000008247451

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Disposition... ...M. Mégrier

France | 17/03/1976
 
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