| France, Tribunal administratif de Besançon, 17 mars 1976, CETATEXT000008247451

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247451
Date de la décision : 17/03/1976
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Disposition d'un local dans la commune - Absence.

19-03-04-04 Ni la disposition de boîtes aux lettres, ni l'utilisation au gré des circonstances et en tout cas de façon inhabituelle d'une salle du palais de justice comme lieu de rendez-vous, ni la souscription de déclarations fiscales auprès de l'inspection des impôts d'une commune, ne sont de nature à qualifier l'exercice à titre habituel d'une profession dans la commune en cause.

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Références :

CGI 1447
CGI 1459
CGI 1463

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1976-03-17;cetatext000008247451