| France, Tribunal administratif de Besançon, 08 décembre 1976, CETATEXT000008247155

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247155
Date de la décision : 08/12/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Marchés - contrats - Concessions [Art - R - 46 du code des T - A - ].

17-05-01-02 L'exécution du contrat ayant pour objet la création d'une ligne aérienne Belfort-Paris s'étend au-delà du ressort du seul tribunal administratif de Besançon. Ce tribunal est cependant compétent, la Chambre de commerce et d'industrie de Belfort, autorité publique contractante, ayant signé le contrat au siège dudit établissement.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Association à l'exécution du service public.

39-01-02-01 Présente le caractère d'un contrat administratif : le contrat conclu entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de Belfort et la compagnie Air-Inter ayant pour objet la création d'une ligne aérienne Belfort-Paris, ce contrat ayant eu pour effet d'associer ladite compagnie à la mission de service public administratif de développement du commerce et de l'industrie dont l'établissement public est investi.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R46
Loi du 09 avril 1898

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1976-12-08;cetatext000008247155