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68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1993, l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par les époux X... et autres ; Vu la demande, présentée le 27 juillet 1993 à la cour administrative d'appel par les époux X... et...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1995 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme X... née Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Demande... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est à la mairie de Melun 77000 ; l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE, dont le siège est à l'Alpe d'Huez 38750 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "RE" ayant son siège social ..., représenté par son président en exercice ; la société anonyme RE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 1991 du bureau d'adjudication attribuant l'ancien terrain...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1991du maire de Cuers délivrant un certificat d'urbanisme à M. Y... ; 2° d'annuler ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 28 juin 1991 par lequel le maire de Cuers a accordé un certificat d'urbanisme à Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1988 du conseil municipal de Saint-Cast-Le-Guildo Côtes d'Armor, portant approbation du plan d'occupation des sols de cette commune...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE CANNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision de son maire, notifiée à M. Bernard X... le 15 mai 1990, de ne pas renouveler à la Fédération française des stations uvales, la concession qui lui avait été accordée, par arrêté du 24 juillet 1960, d'occuper une dépendance de 103...