La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Medvedowsky - page 2

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOTORD Haute-Loire, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIOTORD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la demande de M. et Mme Y..., la délibération du 21 février 1994 de son conseil municipal, décidant de vendre à M. Paul X... la partie du chemin rural communal, de 90 m environ, située entre les...

135-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une délibération par laquelle un... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanMartial X..., demeurant, Fortunies, à Dienne 15300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du Préfet de la Côte d'Or, annulé la délibération du 12 février 1994 de sa commission...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "RE" ayant son siège social ..., représenté par son président en exercice ; la société anonyme RE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 1991 du bureau d'adjudication attribuant l'ancien terrain...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Demande... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est à la mairie de Melun 77000 ; l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE, dont le siège est à l'Alpe d'Huez 38750 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme Anne X..., demeurant ... à Saint-André de Sangonis 34150 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1993, l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par les époux X... et autres ; Vu la demande, présentée le 27 juillet 1993 à la cour administrative d'appel par les époux X... et...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1995 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme X... née Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23...