La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Medvedowsky - page 3

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Laboratoires Pourquery dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés ainsi que des...

60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant H.L.M. Le Couriat Bâtiment L 218 à Riom 63200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand d'une part, à réparer les conséquences...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Généralités - Mode de calcul des intérêts de retard et des... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des...

44-02-02-005-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. Medvedowsky...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE enregistré le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association "La Sauvegarde de Saint-Pierre-La-Garenne et ses environs" a annulé l'arrêté du préfet commissaire de...

19-01-03-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "GROUPE MARCEL TABUR" société anonyme dont le siège est Boulevard Pierre Lefaucheux au Mans 72100, représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Medvedowsky...Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Georges X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 1er octobre 1974, présentée par le Général Georges X... et tendant à ce que le tribunal annule pour...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Medvedowsky...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, 2° décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande relative à l'annulation du plan directeur du centre hospitalier de Perpignan ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., chef de bataillon honoraire, demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a procédé au classement du dossier relatif à la plainte du requérant contre Me Testevuide, avocat à la Cour, Vu les autres pièces...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles...