La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Medvedowsky - page 2

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE, dont le siège est à l'Alpe d'Huez 38750 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Demande... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est à la mairie de Melun 77000 ; l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme MONOPRIX, dont le siège est ... 75361, représentée par son président-directeur général, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements en date du 11 mai 1987, n os 55345/1 et 55346/1 par lequels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction de l'impôt sur les...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest", dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant 2 ter, rue au Maire à Paris 75003, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 16 758 F prélevée sur son compte courant postal par le trésorier principal du 2ème arrondissement de...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. des Etablissements Charles Z..., représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auxquels elle...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Etablissements Brunella Luxeuil Garage", ayant son siège 29, bis rue Edouard Herriot à Saint-Sauveur 70300, représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1984 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme un jugement en date du 2 juillet 1984 en ce que le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa demande en décharge du supplément...

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1985 et 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PANGE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, d'une part, la délibération de son conseil municipal du 7 juillet 1982 et la décision du maire...

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Medvedowsky...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Louis X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles...