Recherche de qui ont été rapportées par M. Meda dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 109816
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 90-437...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 110941
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. ... ...M. Méda...Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 1989, enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. André X..., demeurant à Bettoncourt 88500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 132406
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort entre la Cour Neuve, sur le territoire de la commune des Sorinières LoireAtlantique, et l'échangeur avec la R.N. 137, sur le territoire de la commune de Sainte-Hermine Vendée, et emportant mise en compatibilité des plans...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 140495
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. ... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du maire de Brassacles-Mines en date du 2 avril 1991 informant l'intéressé, conducteur spécialisé, qu'il était envisagé de le reclasser au sein du syndicat intercommunal de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 26 octobre 1994, 110959
39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1989 et 14 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE CARRY-LE-ROUET ET SAUSSET-LES-PINS, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 mai 1989 annulant, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 26 octobre 1994, 127718
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Méda...Vu, 1° sous le n° 127 718, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire en...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 octobre 1994, 127944
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Bres en date du 17 juillet 1984 autorisant M. Y... à réaliser une...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 26 octobre 1994, 131969
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1991 et 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALDAHON 25800, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VALDAHON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Valdahon en date du 4 septembre 1990 accordant à la société "Etablissements Chays frères" un permis de construire pour l'aménagement...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 octobre 1994, 149610
36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la gironde, représenté par son président en exercice ; le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la gironde demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 9 mars 1992 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 26 octobre 1994, 64020
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1984 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GRANGETTE PASSAGER LAMY, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, d'une part, à payer à l'Etat, conjointement et solidairement avec la société "Omnium technique O.T.H.", une...
