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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-19714
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 avril 2010, que M. X... et Mme Y... les consorts X...-Y... ont conclu avec la société Pro-conseils-Wako France un contrat intitulé " marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle en bois " et qu'il a été remis aux maîtres d'ouvrage un plan de la maison issu du catalogue de l'entreprise et une notice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-27153
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Montant de la garantie - Coût des travaux de remise en état des... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle des architectes français la MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Concept architecture project et M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2010, statuant en matière de référé, que, pour la construction d'un immeuble, la société Les Terrasses du parc, maître...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-20936
VENTE - Pacte de préférence - Pacte inséré dans un bail commercial ayant pris effet avant la signature de la promesse synallagmatique de... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er mars 2010, que la société Le Bélier, exerçant l'activité de marchand de biens, a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à la société civile immobilière BB2, portant sur un immeuble à usage commercial, que le 11 mars 2002 elle a consenti sur le même bien un bail commercial à effet du 1er janvier 2002 à la société Spriet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-26203
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Renonciation - Possibilité - Conditions - Clause non... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 septembre 2010, que, par acte du 1er septembre 1986, Mme X... a vendu un bien immobilier à son frère, décédé peu après, et à son épouse, née Michelle Y... ; que l'acte stipulait que le prix avait été payé directement au vendeur en dehors de la comptabilité du notaire ainsi que le reconnaissait le vendeur qui en donnait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2011, 11-12374
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 - Article 6 - Propriété - Renvoi au Conseil constitutionnel -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi sont, en raison de leur caractère disproportionné au regard de l'objectif...