La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Maunand - page 7

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Intervenant volontaire accessoire devant la cour d'appel - Conditions - Moment - Portée CASSATION -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-24. 793 et C 14-25. 887 ; Donne acte à la société Whole Properties du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, qu'un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA la société FRA, de régulariser...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Prescription acquisitive - Personne pouvant l'invoquer - Détermination PRESCRIPTION... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 avril 2014, que M. et Mme X...sont propriétaires d'un immeuble situé en contrebas d'une falaise dont des rochers se sont éboulés sur leur fonds au cours des intempéries de décembre 1999 ; qu'un arrêté municipal a interdit l'accès du jardin jusqu'à la réalisation de travaux de sécurisation ; qu'après expertises, M. et Mme...

OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 2255 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 juillet 2014, que les consorts X... ont saisi la commission de vérification des titres de la Martinique pour obtenir la validation d'un acte notarié du 9 octobre 1944 portant sur la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Opération de prophylaxie collective des maladies des animaux... ...M. Maunand...N° 4000 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Versailles Mme Maria de S. c/ clinique vétérinaire Y...- X...- Z...- A... et autre M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 13 avril 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande de Mme de S. tendant à la condamnation solidaire de l'Etat...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Action en bornage -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 juin 2004, que M. X... et Mme Y..., d'une part, et Mme Z..., d'autre part, ont acheté en indivision un terrain à bâtir ; qu'ils ont établi un état descriptif de division en deux lots consistant en un droit de jouissance privative et exclusive pour chacun sur une partie de la parcelle, le chemin d'accès demeurant une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public industriel et commercial à l'organe... ...M. Maunand...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4070 _ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/Office Public de l'Habitat Moselis _ M. Yves Maunand Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 14 novembre 2016 Lecture du 14 novembre 2016 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par M. X...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception contradictoire - Absence de l'entrepreneur dûment convoqué -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mars 2014, que la société civile immobilière Les Hauts de Sarlat la SCI, promoteur immobilier, a fait réaliser un programme de construction de vingt-quatre villas et quinze bâtiments collectifs, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, devenu par la suite société Cabinet d'architecture JML, assuré auprès de la...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-12.447 et Y 15-22.690 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 4 novembre 2014 et 31 mars 2015, que, pour la réalisation d'une opération de construction portant sur plusieurs bâtiments d'habitation, la société Esnault, chargée des travaux de couverture, a posé des ardoises artificielles que lui avait vendues la société Ardosa, assurée auprès de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Maunand...N° 3992 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société des Autoroutes du Sud de la France c/ Société Garage des Pins et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France la société ASF tendant...

URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Travaux sur un terrain classé - Réalisation sans autorisation - Effet... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 janvier 2015, rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains la SCI, constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis, le 17 juin 2011, une parcelle située sur le territoire de la commune de Messery la commune ; que, sur cette parcelle, alors classée en zone ND...