Recherche de qui ont été rapportées par M. Matthieu Schlesinger dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 17 mai 2013, 346827
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION... ...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05099 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. et Mme B...A..., a annulé le jugement n° 0315478 du 4 août 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 352772
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09NT02744 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement n° 07-184 du 8 octobre 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant le surplus de la demande de M. B... A...tendant à la réduction de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 341809
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01774 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1168 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période allant du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 341816
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01773 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1049 et 07-3235 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 341819
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02141 du 27 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702256 du 28 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période allant du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 341898
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02395 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-2823 du 4 août 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période allant du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 343265
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Solitel, dont le siège est 9 rue Sainte-Marie à Lourdes 65100, représentée par son gérant ; la SARL Solitel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01885 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701331 du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 345045
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09LY02455 du 29 octobre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. A... B..., restitué à ce dernier les droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, réformé en ce sens le jugement n° 0703665 du 28 juillet...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 345393
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2010 et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02937 du 29 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702087 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 345394
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2010 et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01736 du 29 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701522 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la...
